CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Informations légales
Le présent site est édité par :
Nataliia Dubois « Nati Vannier » – Artiste, illustratrice & graphiste
Statut : Entrepreneur individuel
SIRET : 91999738700015
Adresse : 31A rue Aristide Briand 68000 COLMAR
Email : nati.vannir#gmail.com
Pays : France
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposés sur ce site.
2. Objet
Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :
- de la vente d’œuvres originales
- de la vente d’articles imprimés
- de la création graphique sur mesure
- des ateliers artistiques
- des prestations d’illustration
- des collaborations artistiques
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits et services proposés
Le site propose notamment :
- œuvres originales (peintures, illustrations)
- papeterie événementielle sur mesure
- modèles de papeterie prêts à commander via partenaires d’impression
- vêtements et accessoires illustrés via partenaires d’impression
- création d’identités visuelles et logos
- illustrations personnalisées
- illustrations pour vitrines de boutiques et événements
- ateliers artistiques
- collaborations artistiques et commerciales
- participations à expositions artistiques
Les visuels présentés sur le site sont les plus fidèles possible, mais peuvent varier légèrement selon les supports d’impression.
4. Commandes
Toute commande est validée après réception du paiement.
Pour les prestations sur mesure (logos, papeterie personnalisée, illustrations, vitrines, projets graphiques), un échange préalable est nécessaire afin de :
- définir les besoins
- établir un devis
- valider les conditions de réalisation
La commande est considérée comme confirmée après validation du devis et réception de l’acompte si applicable.
5. Délais de création
Les délais varient selon la nature du projet.
Ils sont communiqués au client avant validation de la commande.
Les délais peuvent évoluer en fonction :
- de la complexité du projet
- des échanges client
- de la période d’activité
6. Paiement
Les paiements s’effectuent via les moyens proposés sur le site.
Pour les créations sur mesure :
- un acompte peut être demandé
- le solde est à régler avant livraison des fichiers ou produits finaux
7. Livraison
Produits physiques
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée lors de l’achat.
Les délais de livraison dépendent du transporteur.
Nati Vannier ne peut être tenue responsable des retards liés au transport.
Produits imprimés via partenaires
Certains articles sont fabriqués et expédiés par des partenaires d’impression à la demande, notamment :
- papeterie imprimée
- vêtements et accessoires
- objets décoratifs
Les délais et conditions de livraison peuvent varier selon ces partenaires.
Réception des produits et vérification des colis
Lors de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier l’état du colis en présence du transporteur si cela est possible. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, ou produit manquant ou abîmé), le client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison ou refuser le colis si celui-ci est manifestement détérioré.
Toute réclamation concernant un produit endommagé doit être signalée dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagnée de photos justificatives envoyées par email à l’adresse indiquée sur le site.
Passé ce délai, aucune réclamation liée à un dommage de transport ne pourra être prise en compte.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les produits non personnalisés.
- délai de remboursement (14 jours max après réception du retour)
- mode de remboursement (moyen de paiement initial)
Les produits doivent être retournés :
- non utilisés
- dans leur emballage d’origine
Les frais de retour restent à la charge du client.
9. Produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure ne sont ni repris ni remboursés.
Cela concerne notamment :
- logos
- identités visuelles
- papeterie personnalisée
- illustrations sur commande
- vitrines illustrées
- créations adaptées pour événements
10. Ateliers artistiques
Les inscriptions aux ateliers artistiques sont confirmées après paiement.
En cas d’annulation :
- par le participant : aucun remboursement à moins de 15 jours avant l’atelier
- par l’organisateur : un report ou remboursement sera proposé
11. Propriété intellectuelle
Toutes les œuvres, illustrations et créations graphiques présentées sur ce site sont protégées par le droit d’auteur.
Elles restent la propriété exclusive de Nati Vannier.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Cas spécifique des logos et identités visuelles
La cession des droits d’utilisation est définie dans chaque devis.
La propriété intellectuelle reste encadrée par le contrat établi avec le client.
12. Création d’identité visuelle
La prestation concerne la création graphique uniquement.
La conception technique de sites internet ne fait pas partie des services proposés.
Les éléments graphiques nécessaires peuvent être fournis au développeur du client.
13. Illustrations pour vitrines
Les prestations d’illustration pour vitrines sont réalisées sur devis.
Les conditions (dimensions, durée, lieu, matériaux) sont définies avant validation du projet.
14. Expositions et collaborations
Les œuvres peuvent être présentées :
- lors d’expositions artistiques
- dans des galeries
- dans des boutiques partenaires
- dans le cadre de collaborations professionnelles
Les informations relatives aux expositions sont communiquées à titre informatif et peuvent évoluer.
15. Responsabilité
Nati Vannier ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions du site
- des variations d’impression liées aux supports
- des retards liés aux transporteurs ou partenaires
16. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
17. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
18. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
19. Force majeure
La responsabilité de Nati Vannier ne pourra être engagée en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, panne, etc.) empêchant l’exécution du contrat.
20. Les partenaires d’impression
Les partenaires sont seuls responsables de la fabrication et de la livraison des produits concernés.
21. Modification des CGV
Nati Vannier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site.
22. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par la loi française.